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Mentions légales & CGV

1. Éditeur du site

Le site comenregions.com est édité par la société COM’ EN RÉGIONS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 000 €.

2. Directeur de la publication

Samuel Baruk, Président de COM’ EN RÉGIONS.

3. Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007. Site : ovhcloud.com.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, vidéos, éléments graphiques) est la propriété de Com en Régions ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les logos des médias cités restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

5. Responsabilité

Com en Régions s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur ce site, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité. Com en Régions ne saurait être tenue responsable des contenus des sites tiers vers lesquels des liens renvoient.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Conditions générales de vente

La société COM’ EN RÉGIONS est une société par actions simplifiée au capital social de 100 000 €, dont le siège social est situé au 40, rue de l’Est, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538 545 534, représentée par M. Samuel Baruk agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président (ci-après dénommée « COM’ EN RÉGIONS »).

COM’ EN RÉGIONS est une régie publicitaire proposant à ses clients professionnels la commercialisation d’espaces publicitaires auprès de différents médias. Dans ce cadre, COM’ EN RÉGIONS fournit des prestations de création et de diffusion de contenus à vocation publicitaire destinés à assurer la promotion des activités de ses clients, sur différents médias numériques (ci-après désignées les « Prestations »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent le cadre légal et technique de fourniture des Prestations aux clients de COM’ EN RÉGIONS (ci-après désignés les « Clients »), ainsi que le cadre légal des relations s’établissant entre les Clients d’une part et COM’ EN RÉGIONS d’autre part.

COM’ EN RÉGIONS et le Client étant ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Chaque Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGV, lesquelles sont communiquées au Client par COM’ EN RÉGIONS au moment de la commande de Prestations (ci-après désignée la « Commande »), et à tout moment à la demande du Client.

Il est possible de contacter COM’ EN RÉGIONS à l’adresse indiquée ci-dessus, par téléphone au 01 83 90 66 90 ou par courrier électronique à l’adresse formulaire@comenregions.com.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COM’ EN RÉGIONS propose à la vente les Prestations aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Prestations passée par les Clients auprès de COM’ EN RÉGIONS.

La passation de Commande par le Client implique la pleine compréhension par le Client des présentes CGV et leur acceptation sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

Toute autre information précontractuelle pourra être fournie par COM’ EN RÉGIONS au Client, à sa demande, par courrier électronique, et sur un support électronique, ce que le Client accepte.

Le Client reconnaît et garantit que l’objet des présentes CGV entre dans le champ de son activité professionnelle de sorte que les Parties entendent expressément exclure l’application des dispositions du Code de la consommation. Le Client garantit qu’il a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaires et qu’il est seul responsable de l’adéquation des prestations choisies à ses besoins.

COM’ EN RÉGIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de la prochaine Commande. Les Clients acceptent d’être avertis des CGV mises à jour qui prévaudront sur toutes les autres.

Article 2 : Prestations

Dans le cadre des présentes CGV, COM’ EN RÉGIONS propose la fourniture des Prestations suivantes :

COM’ EN RÉGIONS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations sans autorisation du Client.

Article 3 : Commande de produits

Le bon de Commande mentionne explicitement les Prestations commandées et les Produits Sponsorisés concernés et les supports médias, ainsi que le prix des Prestations et le cas échéant les délais de réalisation des Prestations.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit signer le bon de Commande ainsi que les présentes CGV, ce qui manifeste son accord de volonté.

Les présentes CGV prendront effet après la signature par le Client d’un bon de Commande et l’acceptation de COM’ EN RÉGIONS, laquelle est matérialisée par la signature de COM’ EN RÉGIONS au recto du bon de Commande. Le contrat sera valablement conclu entre COM’ EN RÉGIONS et le Client et les engagera de manière irrévocable.

COM’ EN RÉGIONS se réserve le droit de refuser la Commande relative à tout Produit qu’elle jugerait non conforme à ses intérêts matériels, moraux ou en infraction avec la législation en vigueur ou pour toute autre raison tenant à la nature du média et à sa vocation.

COM’ EN RÉGIONS pourra en outre refuser son accord pour d’autres raisons : notamment en cas de difficultés de paiement, de doutes sérieux sur la solvabilité du Client, de difficultés ou d’incidents de paiement lors de campagnes précédentes. Ces refus légitimes de la part de COM’ EN RÉGIONS ne sauraient ouvrir droit à une quelconque indemnité ou remboursement de ce fait au bénéfice du Client.

COM’ EN RÉGIONS s’efforce de garantir au Client une qualité optimale dans l’exécution de la Commande. Les offres de Produits et de Prestations sont valables dans la limite des contraintes techniques. Notamment, les emplacements préférentiels ne peuvent être garantis formellement qu’en fonction des possibilités offertes ou des impératifs éditoriaux et publicitaires.

COM’ EN RÉGIONS, agissant en tant que régie publicitaire, n’indique les dates de mise en ligne ou de diffusion qu’à titre indicatif ; COM’ EN RÉGIONS ne saurait être tenue pour responsable de la date de mise en ligne ou de diffusion effective choisie par le média. En cas de retard ou d’avance de mise en ligne ou de diffusion, COM’ EN RÉGIONS ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage, intérêts, ni pénalité.

Dans le cas où le Client déciderait de modifier ou d’annuler une Commande, pour des motifs propres et hors les cas de force majeure, sous réserve que cette annulation ou modification soit sollicitée dans un délai de 14 jours après la signature du bon de Commande, COM’ EN RÉGIONS se réserve le droit de prévoir une majoration du prix de la Commande après en avoir informé le Client. Un nouveau bon de Commande incluant cette majoration sera communiqué au Client qui devra le retourner signé dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Passé ce délai de 14 jours, les modalités du contrat ne pourront être modifiées et le Client sera redevable envers COM’ EN RÉGIONS de la totalité du prix prévu initialement au bon de Commande. De même, en cas d’annulation après ce délai de 14 jours, le Client sera redevable envers COM’ EN RÉGIONS de la totalité des montants qui auraient été dus au titre de la Commande.

Article 4 : Conditions financières

Le prix et les modalités de facturation, les éventuels délais de paiement, les conditions de révision des prix et les intérêts de retard sont définis dans le bon de Commande.

Les prix fixés s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises (incluant la TVA de chaque élément composant le Matériel et de sa pose). Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du bon de Commande par le Client, sont fermes.

Le règlement des factures doit s’effectuer comptant au jour de la réception de la facture, sauf dérogation ou accord écrit entre le Client et COM’ EN RÉGIONS. En cas de règlement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de COM’ EN RÉGIONS sont présentes sur chaque bon de Commande et facture transmis au Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de COM’ EN RÉGIONS. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

COM’ EN RÉGIONS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à COM’ EN RÉGIONS aux échéances convenues, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude au paiement d’une Commande.

Dans l’hypothèse susvisée d’une suspension ou d’une résiliation ayant pour origine un non-paiement, un retard de paiement ou une faute quelconque du Client, ce dernier perdra le bénéfice de toute remise accordée soit en raison du volume de la Commande, soit en raison des conditions de paiement accordées. En ce cas, une facturation complémentaire du montant des remises consenties sera adressée au Client.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés par les Parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC du prix de la Commande figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à COM’ EN RÉGIONS, sans formalité ni mise en demeure préalable, et entraîneront l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à COM’ EN RÉGIONS par le Client, sans préjudice de toute autre action que COM’ EN RÉGIONS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de COM’ EN RÉGIONS d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

Article 5 : Diffusion – mise en ligne

Les Parties conviennent expressément que la mise en ligne ou diffusion du Produit Sponsorisé est subordonnée à l’acceptation par le média qui se réserve le droit de refuser tout Produit Sponsorisé susceptible de porter atteinte à son image, à sa marque ou à ses intérêts économiques.

Dans cette hypothèse, l’absence de mise en ligne ou de diffusion d’un Produit Sponsorisé prévu dans une Commande ne saurait donner droit à une révision du prix, un refus de paiement ou un renouvellement de la mise en ligne.

COM’ EN RÉGIONS s’engage à transmettre le Produit Sponsorisé à mettre en ligne ou à diffuser au média après autorisation du Client.

La justification de la mise en ligne ou de la diffusion par le média résultera de l’envoi par COM’ EN RÉGIONS au Client, par courriel ou courrier simple, d’un lien de connexion permettant de visualiser le Produit Sponsorisé. Cet envoi sera réalisé dans les meilleurs délais suivant la mise en ligne ou diffusion.

COM’ EN RÉGIONS n’indique les dates de mise en ligne ou diffusion qu’à titre indicatif et ne saurait être tenue pour responsable de la date de mise en ligne ou diffusion effective choisie par le média. En cas de retard ou d’avance de mise en ligne ou diffusion, COM’ EN RÉGIONS ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage, intérêts, ni pénalité de retard.

Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en ligne ou diffusion du Produit Sponsorisé du fait de défaillances techniques extérieures à COM’ EN RÉGIONS et indépendantes de sa volonté, notamment pour un cas de force majeure ou une cause imputable au média, ne peut engager la responsabilité de COM’ EN RÉGIONS et justifier un refus de paiement même partiel de la part du Client.

Le Client est d’ores et déjà informé que le Produit Sponsorisé mis en ligne sur un média web sera mis en ligne pour une durée variant entre 1 et 10 mois et qu’il sera supprimé du média au terme de cette durée.

Article 6 : Obligations des parties

6.1 Obligations de COM’ EN RÉGIONS

COM’ EN RÉGIONS s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre l’exécution de la Commande souscrite par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. COM’ EN RÉGIONS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution de la Commande dans les conditions prévues entre les Parties.

COM’ EN RÉGIONS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

COM’ EN RÉGIONS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution des Prestations dans les conditions et à la date prévues dans le bon de Commande.

Plus généralement, COM’ EN RÉGIONS s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

6.2 Obligations du Client

Le Produit Sponsorisé ne peut être transmis au média pour sa mise en ligne ou diffusé qu’une fois l’accord du Client donné par écrit. Le Client ne saurait refuser de donner son accord à la mise en ligne ou diffusion d’un Produit Sponsorisé prévu au bon de Commande sans justifier des motifs propres à motiver son refus de voir le Produit Sponsorisé mis en ligne ou diffusé en l’état. À défaut, son accord sera présumé afin de permettre à COM’ EN RÉGIONS d’exécuter son obligation principale aux termes des présentes.

Le contenu du Produit Sponsorisé est adressé au Client par courriel ou courrier simple, lequel s’engage à faire retour de ce dernier avec sa validation ou ses éventuelles modifications à COM’ EN RÉGIONS, sous le délai de 48 heures, sans quoi il ne saurait engager la responsabilité de COM’ EN RÉGIONS. Toute modification du Produit Sponsorisé accepté par le Client donnera lieu à une nouvelle facturation de conception/réalisation.

Les éléments constitutifs de la création du Produit Sponsorisé devront parvenir à COM’ EN RÉGIONS avant la mise en ligne ou diffusion, et en tout état de cause dans un délai de 8 jours une fois que la remise de ces éléments a été sollicitée.

Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Si, pour un quelconque motif, COM’ EN RÉGIONS considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, COM’ EN RÉGIONS peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre la Commande de manière temporaire ou définitive et prendre si nécessaire toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à COM’ EN RÉGIONS.

Le Client convient de s’abstenir :

En cas de non-respect de ses engagements, COM’ EN RÉGIONS se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de la Commande pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés par COM’ EN RÉGIONS.

Article 7 : Réclamation du Client

Le Client renonce à se prévaloir d’erreurs ou de toute autre inexactitude n’altérant pas de manière déterminante le contenu du texte, des illustrations, vidéos ou la portée du Produit Sponsorisé.

Le Client renonce également à se prévaloir de problèmes techniques directement imputables à la gestion ou à la maintenance du média et empêchant la bonne visualisation du Produit Sponsorisé.

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, concernant le Produit Sponsorisé doit être portée à la connaissance de COM’ EN RÉGIONS par écrit dans un délai maximum de 7 jours après la mise en ligne du Produit Sponsorisé.

Article 8 : Responsabilité

COM’ EN RÉGIONS met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus généralement, si la responsabilité de COM’ EN RÉGIONS se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

En tout état de cause, si la responsabilité de COM’ EN RÉGIONS devait être engagée pour tout motif relatif directement ou indirectement à un bon de Commande, il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de COM’ EN RÉGIONS sera limitée au montant total H.T. du bon de Commande lié au fait générateur de responsabilité.

Article 9 : Propriété intellectuelle

COM’ EN RÉGIONS est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine, les dessins et modèles, et plus généralement les signes d’identification des personnes, produits et/ou services même s’ils ne bénéficient pas d’une protection juridique spécifique, ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources, méthodes ou techniques, savoir-faire ou inventions relatifs aux Prestations fournies.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Leur utilisation ou reproduction par le Client est strictement interdite, sauf dans le cas d’un usage strictement privé et sans préjudice des droits de COM’ EN RÉGIONS.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément n’est conféré au Client par la Commande de Prestations.

Néanmoins, COM’ EN RÉGIONS concède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction du Produit Sponsorisé et ce pour les seuls besoins de sa communication, dans le cadre d’un usage personnel et exclusif de toute redistribution à titre onéreux ou gratuit.

COM’ EN RÉGIONS déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le Client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par elle, notamment tous textes, images, logos, graphiques ou autres relatifs au Produit Sponsorisé.

COM’ EN RÉGIONS conserve la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants génériques, sans que cette liste soit exhaustive, préexistants ou développés à l’occasion de l’exécution des CGV.

Article 10 : Confidentialité

Pour les besoins des présentes CGV, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secrets des affaires, savoir-faire, documents d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

Pendant toute la durée des présentes et pendant un an à compter de la date de leur expiration ou de leur résiliation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit, y compris verbalement, les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Elles s’engagent à :

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Sans préjudice des dispositions du présent article, COM’ EN RÉGIONS pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

Article 11 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure défini au sens de l’article 1218 du Code civil, ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles telles que prévues par la législation en vigueur.

Les Parties ne pourront également être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes CGV qui résulterait d’intempéries ou de tout autre événement de cette nature (incendie, dégâts des eaux, etc.) ou d’un événement indépendant de la volonté de COM’ EN RÉGIONS entravant la fourniture des Produits, de la grève partielle ou totale d’un fournisseur ou d’un sous-traitant de COM’ EN RÉGIONS, de l’interruption de la fourniture d’énergie, de services réseaux d’électricité ou télécoms.

Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre COM’ EN RÉGIONS et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

En cas de force majeure et notamment pour causes de grèves ou d’incidents techniques, COM’ EN RÉGIONS ne pourra être tenue pour responsable des dates de mise en ligne ou de diffusion. Tout retard, suspension, annulation dans la mise en ligne ou la diffusion du Produit Sponsorisé du fait de défaillances techniques extérieures à COM’ EN RÉGIONS et indépendantes de sa volonté ne peut lui être imputé et justifier un refus de paiement même partiel de la part du Client.

Article 12 : Non-renonciation

Le fait que l’une des Parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Article 13 : Entier accord

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et COM’ EN RÉGIONS. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

Article 14 : Invalidité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.

Article 15 : Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 : Litige

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGV, les Parties conviennent de se concerter dans les trois mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

Toutefois, si au terme d’un délai de trente jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux du ressort du siège de COM’ EN RÉGIONS.